logement Loi pinel
14 Septembre 2016 à 08h00 - 1027 visites

Loi pinel : la fin de la liberté de répartition des charges entre les parties dans les baux commerciaux.

La loi n°2014-626 d 18 juin 2014 aussi appelée loi Pinel est le dispositif qui a mis fin à la liberté dite contractuelle totale. Cette dernière était ce qui réglementait le partage des charges entre un propriétaire et son locataire. Et ce, dans le cadre d’un contrat de type commercial. Le dispositif Pinel garde aussi toute sa pertinence sur tous les secteurs comme dans celui de l’immobilier cote basque.

La portée du dispositif pinel

La répartition des charges entre le propriétaire et un locataire n’était régie par aucune loi. Chaque partie disposait d’une relative liberté quant à ce partage. Dans la plupart des cas, en vertu de cette liberté, le preneur endossait la majorité des charges et même celles qui devraient être normalement sous la responsabilité du propriétaire. L’interprétation des clauses du bail, en était même assez difficile pour ne pas dire quasiment polémique. Un grand nombre de contentieux relatifs à cette interprétation, se sont même retrouvés devant le juge. C’est sur ce point que la transparence de la loi Pinel prend toute son importance. Ce dispositif vise essentiellement à assurer la protection des locataires. Le domaine d’application de ce décret, détermine la liste précise des charges qui devront être prises en charge par le locataire ainsi que celles qui seront placées sous la responsabilité du propriétaire.

D’après la loi Pinel, le locataire devra prendre en charge les gros travaux de réparations ou la facture correspondant aux dites tâches. Les impôts ainsi que toutes les autres charges relevant du domaine de la contribution économique territoriale sont également placées sous la responsabilité du locataire. La rémunération du bailleur en tant que gestionnaire des loyers générés par un local donné, relèvent également de la responsabilité du locataire. Toutes les clauses s’opposant à ces directives, sont considérées comme non écrites. Cette disposition s’applique aux contrats réalisés ou reconduits à partir du 4 novembre 2014.

On rappelle aussi que la loi Pinel a optimisé la prévisibilité des dépenses qui reviendront sous la charge du preneur. Et ce, lorsque celui-ci se lance dans la location d’un bien immobilier donné. De plus, chaque contrat commercial devra aussi lister tous les charges qui incomberont au locataire ainsi que les travaux qui sont prévus être réalisés dans la durée du bail.

Ces dispositions garantissent un meilleur équilibre des charges et une sécurisation optimisée du locataire.