logement Loi pinel
16 Février 2016 à 08h00 - 1281 visites

La convention tripartite en EHPAD

L’ouverture comme le fonctionnement global d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, sont réglementés par la loi qui les soumettent à la condition indispensable de la réalisation d’une convention tripartite. Les détails de la procédure sont accessibles sur le site ehpadimmo.com.

Les règlements régissant un Ehpad

pour qu’un Ehpad puisse ouvrir ses portes, il devra recevoir l’autorisation conjointe du directeur de l’Agence Régionale de Santé et du président du Conseil Départemental. Cette autorisation d’ouverture est soumise à un appel à projet. Pour pouvoir fonctionner, cette maison de retraite médicalisée devra enfin, conclure une convention pluriannuelle tripartite. Cette dernière est contractée entre l’établissement en question et le Conseil départemental ainsi que le directeur général de l’Agence régionale de Santé. Elle constitue l’un des documents de base de la qualité des soins et de l’accompagnement des résidents.

Qu’est-ce que la convention tripartite en EHPAD ?

Cette convention représente le document définissant toutes les promesses faites par chacun des acteurs impliqués dans l’ouverture et la mise en œuvre de l’EHPAD, toutes les stratégies d’évolution pensées par ces acteurs. Elle précise aussi le fonctionnement, les modalités et les critères d’évaluation de ses services. Elle est conclue pour 5 ans et sa signature permet de aux responsables de la maison de retraite médicalisée en question, de prétendre à un financement. C’est dans ce document également que l’on retrouve tous les tarifs qui sont appliqués pour toutes les prestations proposées par l’établissement. Pour l’établir, les acteurs impliqués se basent sur un cahier de charges qui donne des conseils sur les points à améliorer pour assurer que les résidents puissent bénéficier de la meilleure qualité de vie possible en ses murs. Cette convention tripartite servira également de source d’inspiration pour la rédaction du projet de l’EHPAD, qui lui aussi ne sera valable que pour une durée maximale de 5 ans.

La trame permettant d’éditer la convention tripartite, est conçue au niveau de l’Agence Régionale de Santé qui peut même des fois, proposer gratuitement et en ligne des modèles de telle façon que chaque internaute peut y accéder avec facilité.

Il est à rappeler que cette convention tripartite peut se décliner sous 2 formes dont celle initiale et l’autre dite de renouvellement de la convention tripartite.